Conditions générales de vente – S. V. Traduction

Activité: travaux de traduction et d’interprétation pour les entreprises et les particuliers

Identité et coordonnées de l’entreprise

«S. V. Traduction» est une entreprise individuelle (régime BNC) au nom de SCHREINER Victoria. Son identifiant SIRET est le suivant: 91193353900015. S. V. Traduction est le nom d’usage de l’entreprise.

Siège social: 29 rue des écoles 57410 BINING

Email: contact@s-v-traduction.com

S. V. Traduction déclare avoir les aptitudes professionnelles pour exercer ce métier. En effet, SCHREINER Victoria est diplômée de l’Université de la Sarre (Allemagne), et est titulaire d’un Bachelor of Arts et d’un Master of Arts (bac +5).

Nos garanties

S. V. Traduction offre des garanties explicites sur la qualité et les délais de livraison. Si vous n’êtes pas satisfait·e d’une traduction, nous vous en fournirons une version révisée le plus rapidement possible, à nos frais.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les travaux effectués par S. V. Traduction pour ses client·e·s.

Commande – Annulation – Paiement

La prise en compte de la commande et son acceptation peuvent être confirmées par le retour signé du devis ou par l’envoi d’un mail (qui fait foi de validation).

Les données enregistrées dans le système informatique de S. V. Traduction constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le ou la client·e.

Le ou la client·e s’engage à respecter le paiement d’un devis qui a été préalablement validé par ses soins.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le ou la client·e ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de S. V. Traduction, que si elles sont notifiées par écrit, à minima 48 heures avant la date prévue de livraison de la commande (pour de petits volumes) et à minima cinq jours avant la date prévue de livraison de la commande (pour les gros volumes), et feront place à un éventuel ajustement du prix.

En cas d’annulation de la commande par le ou la client·e après son acceptation par S. V. Traduction, pour quelque raison que ce soit, tous les travaux déjà effectués seront facturés à 100 %, tandis que les travaux en suspens seront facturés à 50 % du prix total au ou à la client·e à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Cette somme ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les documents techniques doivent être accompagnés de documents de référence fournis par le ou la client·e et/ou de plans ou schémas permettant une meilleure compréhension de ces documents.

Le coût d’une traduction est calculé sur la base d’un nombre de mots dans la langue source ou de lignes, à moins qu’il n’en ait été établi autrement par écrit au préalable.

Sauf indication contraire, toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date d’émission.

Tout retard de paiement ou défaut de paiement entraînera le recouvrement immédiat de la totalité du montant dû par le ou la client·e, sans mise en demeure préalable ni autre formalité.

Tous les travaux en cours et toutes les commandes en cours seront suspendus en cas de retard de paiement.

S. V. Traduction n’est en aucun cas responsable des traductions qui ne sont pas satisfaisantes du point de vue stylistique. En particulier pour les supports publicitaires et promotionnels, les services de S. V. Traduction se limitent à la simple traduction, sauf demande expresse. S. V. Traduction n’est pas responsable de la rédaction du texte traduit, par exemple dans un style publicitaire différent du texte source. Notre responsabilité se limite exclusivement au montant de la facture.

Toutes les réclamations doivent être exprimées dans un délai de cinq jours ouvrés. Passé ce délai, la traduction sera considérée comme correcte.

En cas de réclamation d’un client insatisfait dans les délais impartis, S. V. Traduction s’engage, à ses frais, à fournir une version révisée de la traduction litigieuse dans un délai égal au tiers de celui préalablement fixé pour le travail en question, plus un jour ouvrable.

S. V. Traduction ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par des dysfonctionnements des fax, modems, courriers électroniques et/ou autres courriers ou transporteurs non contrôlés directement par S. V. Traduction.

Les défauts présents dans une partie de la traduction ne peuvent justifier, pour quelque raison que ce soit, la remise en cause de la totalité de la traduction. Dans ce cas, S. V. Traduction se réserve le droit d’apporter des modifications à la traduction.

Responsabilité du ou de la client·e

Le ou la client·e s’engage à transmettre à S. V. Traduction des éléments dont il a l’autorisation d’utilisation. Tous les éléments transmis à S. V. Traduction doivent être acquis par le ou la client·e, et seront réputés comme tel. Il convient donc que le ou la client·e s’assure de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. S. V. Traduction ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ces obligations.

Un acompte peut être demandé à la commande. Il n’est pas systématique, mais s’il a lieu d’être, il devra être réalisé par virement bancaire. 

Le mode de paiement est déterminé à la signature du devis et est, en général, un virement bancaire sur le compte fourni sur la facture. 

Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du ou de la client·e. 

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison desdites prestations, dans les conditions définies sur le devis (payable sous 30 jours). 

Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

Les deux points définis ci-dessus s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.

Le retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à S. V. Traduction par le ou la client·e, sans préjudice de toute autre action que S. V. Traduction serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du ou de la client·e.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, S. V. Traduction se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le ou la client·e.

Délais et livraison

S. V. Traduction s’engage à fournir le Service demandé par le ou la client·e dans les délais qui ont été convenus entre les parties. 

Si le ou la client·e ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation de la mission, dans les délais impartis pour sa bonne exécution, S. V. Traduction ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison. 

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